L’activité partielle 2021 de droit commun est fixée comme suit:
- Pour les secteurs non protégés et non soumis à fermeture administrative l’activité partielle
Jusqu’au 28 février 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations restera à 60% de la rémunération horaire brute du.de la salarié.e toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€ pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021.
A compter du 1er mars 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations passera de 60% à 36% de la rémunération horaire brut du salarié avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.
- Pour les secteurs protégés (sport, culture, tourisme…)
Jusqu’au 28 février 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations est de 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€ pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021.
Du 1er mars au 31 mars 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations passera de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€
A compter du 1er avril 2021 : ces entreprises/associations passeront dans le régime général et donc l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passera à 36% au lieu de 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.
- Pour les secteurs fermés administrativement
Jusqu’au 30 juin 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations reste à 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€.
A compter du 1er juillet 2021 : ces entreprises/associations passeront dans le régime général et donc l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passera à 36% au lieu de 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14562
- Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
- Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
- Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle