L’exonération des heures supplémentaires et complémentaires est avancée au 1er janvier 2019
Le régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires est revu suite à la loi portant mesures économiques et sociale.
A compter du 1er janvier 2019, seront exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an :
– les heures supplémentaires (au-delà de 35 heures ou dans le cas d’une modulation au-delà de 1607 heures),
– les heures complémentaires (au-delà du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel)
– les jours de travail effectués au-delà du forfait jours et rémunérés pour les salariés soumis à ce temps de travail
Le montant de l’exonération de cotisation est égal à la rémunération de heures en plus ou des jours en plus (incluant la majoration) x taux.
Ce taux sera précisé par décret et devra être imputé sur le montant des cotisations vieillesse de base.
A noter : ce dispositif pourra se cumuler avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales (dite « Tepa ») pour les heures supplémentaires de moins de 20 salariés.
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