Publié le 12 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande d’insertion d’une réponse à un article publié dans le journal d’une association peut valablement être adressée à son président. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 6 décembre 2017.
Une association de défense des habitants d’une commune avait créé un bulletin et publié, dans le premier numéro, un article relatif à un projet d’échangeur autoroutier.
En réaction à cette publication la commune adressa au président de l’association une réponse qui ne fut pas publiée. La commune saisit alors la justice aux fins d’insertion forcée et obtint la publication du droit de réponse dans l’édition à venir du bulletin de l’association.
L’association contestait la décision en faisant valoir qu’une telle demande devait être adressée au directeur de la publication du journal et non au président de l’association.
Mais les juges n’ont pas suivi son argumentation. Pour la Cour de cassation, une demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice. Le directeur de la publication est, selon les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le représentant légal de l’entreprise éditrice.