QU’EST-CE QU’UN DÉPÔT DE PLAINTE ?
Le dépôt de plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction pénale informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou directement le Procureur de la République d’une infraction dont il a été victime.
ATTENTION : le dépôt de plainte est réservé aux accidents ou litiges relevant d’une qualification pénale, tels que coups et blessures involontaires ou volontaires, diffamation, vol, …
En l’absence d’une telle qualification pénale, la plainte sera soit refusée soit classée sans suite. Il est donc inutile de déposer plainte pour un litige ne relevant d’aucune qualification pénale, tel qu’un litige d’origine contractuelle (exemples : différend avec le propriétaire du local de l’association qui refuse de réaliser des travaux d’entretien qui lui incombent, litige avec la société de location d’un photocopieur, …).
QUEL EST L’OBJECTIF D’UN DÉPÔT DE PLAINTE ?
Le but de dépôt de plainte est de faire état de son préjudice (corporel, matériel ou moral) en tant que victime d’infraction et d’en obtenir le remboursement.
De fait, le dépôt de plainte peut s’avérer sans intérêt si l’indemnisation de la victime est réalisée sans difficulté particulière sur un terrain amiable. Tel est le cas par exemple pour un accident de la circulation dont les circonstances sont indiscutables et dont l’indemnisation est réalisée par l’assureur du responsable conformément aux dispositions de la loi Badinter.
Il est également important de prendre en considération que l’absence de dépôt de plainte est sans incidence sur les éventuelles poursuites pénales engagées à l’encontre du responsable. Ainsi, l’automobiliste coupable d’une infraction pénale pourra-t-il être condamné (amende, suspension du permis de conduire) même si la victime n’a pas déposé plainte.
COMMENT DÉPOSER PLAINTE ?
Il convient de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire sa déposition.
Il est indispensable de se munir d’une pièce d’identité et des pièces justificatives nécessaires (certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, .…).
La plainte peut également être adressée directement au Procureur de la République, en écrivant par lettre simple au Tribunal de Grande Instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur.
Pour les dossiers les plus lourds ou les plus graves, la plainte avec constitution de partie civile peut être réalisée. Cette plainte est déposée devant le juge d’instruction et nécessite l’assistance d’un avocat.
QUEL SERA LE SUIVI DONNE AU DÉPÔT DE PLAINTE ?
Lorsqu’une plainte est déposée auprès des autorités, une enquête est diligentée donnant lieu à l’établissement d’un Procès-verbal qui sera transmis auprès du Procureur de la République.
Ce dernier à la lecture de l’enquête effectuée par la Police ou la Gendarmerie, décide de donner suite ou non à ce dépôt de plainte :
– S’il décide de classer l’affaire, un avis de classement sans suite est adressé,
– S’il décide d’engager des poursuites, un avis à victime est transmis.
Cet avis à victime a pour but d’informer de la date de l’audience et des coordonnées du tribunal devant lequel l’affaire sera jugée.
Ce document permet d’effectuer une démarche judiciaire appelée « constitution de partie civile » permettant de se joindre au procès pénal et, en agissant en qualité de victime, de demander l’indemnisation de son préjudice.
Cette demande d’indemnisation des divers préjudices subis peut être établie soit personnellement en complétant les formulaires joints à l’avis à victime, soit par l’intermédiaire d’un avocat.
Cependant, comme évoqué plus haut, cette constitution de partie civile peut être sans objet si la victime a déjà été indemnisée ou inutile si cette indemnisation est en cours par l’assureur du responsable (pour les accidents et faits involontaires).
Aussi, dans le cadre de l’instruction de nos dossiers, nous vous invitons à nous transmettre, le plus rapidement possible, l’avis à victime que vous réceptionneriez suite au dépôt d’une plainte afin de nous permettre de déterminer l’éventuel suivi à donner à cet avis et éventuellement vous assister dans la défense de vos intérêts.