Publi\u00e9 le 12 janvier 2018 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre)<\/p>\n
Une demande d’insertion d’une r\u00e9ponse \u00e0 un article publi\u00e9 dans le journal d’une association peut valablement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9sident. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017.<\/p>\n
Une association de d\u00e9fense des habitants d’une commune avait cr\u00e9\u00e9 un bulletin et publi\u00e9, dans le premier num\u00e9ro, un article relatif \u00e0 un projet d’\u00e9changeur autoroutier.<\/p>\n
En r\u00e9action \u00e0 cette publication la commune adressa au pr\u00e9sident de l’association une r\u00e9ponse qui ne fut pas publi\u00e9e. La commune saisit alors la justice aux fins d’insertion forc\u00e9e et obtint la publication du droit de r\u00e9ponse dans l’\u00e9dition \u00e0 venir du bulletin de l’association.<\/p>\n
L’association contestait la d\u00e9cision en faisant valoir qu’une telle demande devait \u00eatre adress\u00e9e au directeur de la publication du journal et non au pr\u00e9sident de l’association.<\/p>\n
Mais les juges n’ont pas suivi son argumentation. Pour la Cour de cassation, une demande d’insertion d’une r\u00e9ponse peut valablement \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9sident d’une association, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise \u00e9ditrice. Le directeur de la publication est, selon les dispositions de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 sur la libert\u00e9 de la presse, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise \u00e9ditrice.<\/p>\n