Publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2018 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre)<\/p>\n
Lorsqu’une association d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les missions et les horaires d’un b\u00e9n\u00e9vole et que celui-ci est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en nature, la relation de b\u00e9n\u00e9volat peut \u00eatre requalifi\u00e9e en contrat de travail. C’est que rappelle la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017.<\/p>\n
Une association exploitant un a\u00e9roclub avait conclu avec l’un de ses membres une convention par laquelle il acceptait d’assurer b\u00e9n\u00e9volement l’accueil g\u00e9n\u00e9ral du club. La convention pr\u00e9cisait les horaires et jours o\u00f9 celui-ci devait assurer la permanence de l’accueil, (t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9ception des visiteurs, tenue du bar…), la dur\u00e9e de ses cong\u00e9s et les t\u00e2ches \u00e0 accomplir. En contrepartie, un logement lui \u00e9tait attribu\u00e9 gratuitement.<\/p>\n
Ce b\u00e9n\u00e9vole demandait la requalification de cette convention en contrat de travail. La cour d’appel avait rejet\u00e9 sa demande estimant qu’il s’agissait non d’une relation de salariat mais de b\u00e9n\u00e9volat, les contraintes impos\u00e9es \u00e9tant dues \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la continuit\u00e9 de la permanence li\u00e9e \u00e0 la circulation a\u00e9rienne.<\/p>\n
Mais l’arr\u00eat est cass\u00e9. La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu’il y avait bien lien de subordination. En effet, les missions confi\u00e9es au b\u00e9n\u00e9vole et leurs horaires d’ex\u00e9cution \u00e9taient fix\u00e9s unilat\u00e9ralement par l’association, et l’int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait s’absenter de son poste sans autorisation. Ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiait par ailleurs d’une r\u00e9mun\u00e9ration en nature. L’existence d’un contrat de travail \u00e9tait donc av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n