La facture \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment de preuve d’une op\u00e9ration. Elle r\u00e9pond \u00e0 certaines contraintes de contenu, d\u00e9finies par les textes et notamment le code de commerce, qui \u00e9volue au 1er octobre 2019.<\/p>\n
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La facture est un \u00e9l\u00e9ment de preuve<\/strong> d’une op\u00e9ration et rec\u00e8le donc une valeur juridique<\/strong> importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable<\/strong>.<\/p>\n L’article L441-9<\/a> du code de commerce pr\u00e9cise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :<\/p>\n – nom et adresse des parties Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit \u00e9galement mentionner le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 121-II de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012<\/a>. Cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 40 \u20ac par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012<\/a>.<\/p>\n Les articles R123-237 et 238<\/a> du code de commerce ajoutent \u00e0 cette liste des \u00e9l\u00e9ments d’identification de l’entreprise : num\u00e9ro d’immatriculation aupr\u00e8s du greffe, si\u00e8ge social, statut juridique, etc.<\/p>\n En mati\u00e8re fiscale, un certain nombre d’obligations sp\u00e9cifiques encadrent l’\u00e9tablissement des factures par les assujettis \u00e0 la TVA. Elles sont introduites par l’article 289<\/a> du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9cis\u00e9es par l’article 242 nonies A<\/a> de l’annexe II qui pr\u00e9voit notamment des \u00e9l\u00e9ments d’identification du vendeur et de l’acqu\u00e9reur et des pr\u00e9cisions sur les produits et services vendus.<\/p>\n
\n– date de la vente ou de la prestation de service
\n– quantit\u00e9 et d\u00e9nomination pr\u00e9cise des produits ou services
\n– prix unitaire et r\u00e9ductions \u00e9ventuellement consenties
\n– date d’\u00e9ch\u00e9ance du r\u00e8glement et p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard<\/p>\n