Les informations de cet article sont donn\u00e9es \u00e0 titre de primo-information et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.<\/p>\n
Ci-apr\u00e8s le lien :\u00a0https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus<\/a><\/span><\/p>\n Ces mesures impactant la vie personnelle mais aussi professionnelle des individus, plusieurs questions se posent. \u00c0 ce sujet, le gouvernement a diffus\u00e9 un questions-r\u00e9ponses<\/strong> concernant les solutions \u00e0 adopter lorsqu’un.e salari\u00e9.e ou un employeur est confront\u00e9 \u00e0 un risque, une contamination ou bien une mesure d’isolement li\u00e9e au Coronavirus.<\/p>\n Vous trouverez ce questions-r\u00e9ponses en cliquant sur ce lien : https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/actualites\/l-actualite-du-ministere\/article\/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries <\/a><\/span><\/strong><\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter ce lien r\u00e9guli\u00e8rement, le Question-R\u00e9ponse \u00e9tant susceptible d\u2019\u00e9volutions r\u00e9guli\u00e8res.<\/strong><\/p>\n Le gouvernement vient d’annoncer r\u00e9cemment la mise en place de mesures de soutien imm\u00e9diates aux entreprises<\/strong> dont vous pouvez retrouver la liste de ces mesures ainsi que les contacts en r\u00e9gion en cliquant sur le lien suivant: https:\/\/www.economie.gouv.fr\/coronavirus-soutien-entreprises<\/a><\/span><\/p>\n Pour toute question, adressez-vous \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises\u00a0: covid.dge[@]finances.gouv.fr <\/strong><\/p>\n La DGEFP (D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’Emploi et \u00e0 la Formation Professionnelle) <\/em>vient \u00e9galement d’\u00e9laborer une notice technique relative \u00e0 l’activit\u00e9 partielle. Vous pouvez retrouver le contenu de cette notice en cliquant sur le lien suivant:\u00a0http:\/\/www.marne.gouv.fr\/content\/download\/26248\/166305\/file\/AP_Covid19_notice_technique.pdf<\/a><\/span><\/p>\n D’autres \u00e9l\u00e9ments sont disponibles sur :\u00a0 https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/emploi\/accompagnement-des-mutations-economiques\/activite-partielle<\/a><\/span><\/p>\n Il conviendra de v\u00e9rifier les conditions d’annulation fix\u00e9es dans le contrat <\/strong>conclu entre adh\u00e9rents et l’association\/ entre l’ind\u00e9pendant et l’association. Dans ces contrats, il est souvent pr\u00e9vu des conditions pour que les adh\u00e9rents\/ind\u00e9pendants puissent obtenir remboursement en cas d’annulation d’une activit\u00e9. \u00c0 toutes fins utiles, sachez que le gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 que le Covid-19 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure<\/strong> pour les entreprises. Pour le lien: https:\/\/www.ouest-france.fr\/sante\/virus\/coronavirus\/le-coronavirus-est-un-cas-de-force-majeure-des-mesures-pour-les-entreprises-et-les-salaries-6757185<\/a><\/span><\/p>\n Il est \u00e0 noter que depuis cette intervention, le gouvernement n’est pas revenu sur le sujet.<\/strong><\/p>\n Du point de vu du droit, la force majeure<\/strong> est d\u00e9finie<\/strong> par l\u2019article 1218 du Code civil<\/a><\/span> il s’agit d’un \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur\u00a0\u00bb. <\/em>Autrement dit, <\/em>la force majeure est donc un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat. Cet \u00e9v\u00e9nement doit \u00e9galement \u00eatre irr\u00e9sistible c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit \u00eatre in\u00e9vitable et ses effets doivent \u00eatre insurmontables.<\/em><\/span><\/span><\/p>\n Cependant, il faut rester prudent, faute de nouvelles informations sur ce sujet.<\/strong> Dans la pratique, c\u2019est au juge de d\u00e9terminer, au cas par cas, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement invoqu\u00e9 par une partie pour \u00e9chapper \u00e0 ses obligations contractuelles rev\u00eat effectivement les caract\u00e9ristiques de la force majeure. L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence<\/strong> t\u00e9moigne de ce que les juges fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 relativement r\u00e9ticents, par le pass\u00e9, \u00e0 qualifier de force majeure une \u00e9pid\u00e9mie<\/strong> (\u00e9pid\u00e9mie de grippe H1N1 de 2009\u00a0: CA Besan\u00e7on 8-1-2014<\/span> n\u00b0 12\/0229\u00a0; virus de la dengue\u00a0: CA Nancy, 22-11-2010<\/span> n\u00b0 09\/00003 \u2026). Il faut donc rester prudent et en veille.<\/strong> <\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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