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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a entamé son examen à l’Assemblée nationale, le 27 juin 2016. Ce texte est la traduction législative des mesures issues des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015.


De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi consacre 3 priorités indispensables pour retisser les liens de la communauté nationale : la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes (engagement au service de l’intérêt général), le logement pour lutter contre la "ghettoïsation" de certains quartiers et l’égalité réelle.
Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

Pour le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :
• la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l’éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
• la création d’un congé d’engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an
• la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole;
• l’extension du service civique dans de nouveaux domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM. Le texte ouvre la possibilité à l’État d’autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes ;
• la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment :
• l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;
• la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logées, victimes de violence conjugales…) ;
• la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
• l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
• la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux.

Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :
• l’extension du rôle des conseils citoyens ;
• le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
• l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat d’élu local ;
• le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination ;
• l’incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2016 par Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État à l’égalité réelle. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 13 avril 2016.

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