"Jeunesse et Education Populaire" est attribué par le Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche, qui apprécie la qualité de l'intervention de l'association dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que le fonctionnement démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d'autonomie financière et l'assurance de la pérennité de l'activité.

Son octroi relève du pouvoir discrétionnaire de l'état.

Conditions de l'octroi de l'agrément
Dispositions statutaires
Les avantages de l'agrément
Instruction de la demande
Durée et retrait de l'agrément
Références textes

Conditions de l'octroi
de l'agrément

Pour prétendre à un agrément d’éducation populaire, l’association doit justifier d'au moins de trois années d'existence au moment du dépôt du dossier de demande d'agrément et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire.

L'association ne doit pas poursuivre, dans la réalité des faits, un but commercial ou lucratif.

L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques.

Dispositions statutaires

L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

- la liberté de conscience, et l'absence de discrimination au sein de l'association,

- le fonctionnement démocratique, Il est notamment observé
- La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- le mode de désignation des instances dirigeantes ( bureau, conseil d'administration ) qui doivent être composés majoritairement de membres élus (par opposition aux membres de droits, désignés ou cooptées)
- la durée du mandat des membres des instances dirigeantes
- la fréquence des réunions dans l'année (assemblée générale , conseil d'administration et bureau)
- la convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
- la réalité du bénévolat des dirigeants de l'association

- la transparence de gestion, il est notamment observé
- la tenue d'une comptabilité complète des dépenses et des recettes
-la présentation des comptes à l'assemblée générales dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes de l'exercice

- l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes. Il est notamment observé que la composition du conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale.

- l'égal accès de(s) jeunes aux instances dirigeantes.
L'association doit veiller à inclure dans ses statuts des dispositions visant la possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d'être électeurs et éligibles au conseil d'administration. Les membres du bureau (président, secrétaire, trésorier) seront désignés parmi les membres majeurs.

Les avantages de l'agrément

Seules les associations agréées peuvent recevoir une aide humaine, technique et financière du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche ; (toutefois les associations non agréées peuvent bénéficier d'une aide pour un montant et pour une durée limités).

L'agrément ne représente pas pour autant un droit à l'obtention automatique d'une subvention ; celle-ci n'est en effet accordée que pour un projet déterminé et correspondant à des priorités et des objectifs ministériels.

Les associations agréées peuvent en outre :

• bénéficier du calcul forfaitaire des cotisations sociales (assiette forfaitaire pour le paiement de cotisation d'assurance sociale - Décret du 4 juillet 1994) pour leurs animateurs vacataires dès lors que la durée de travail ne dépasse pas 480 heures par an (activité sportive exclue)
• bénéficier également de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 - loi du 1er juillet 1992),
• se porter partie civile en matière de publications destinées à la jeunesse.

Instruction de la demande

Toute demande d'agrément doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée d'un dossier complet sous peine d'irrecevabilité.

Liste des pièces à fournir :

• imprimé de demande d'agrément rempli et signé par le représentant légal de l'association à retirer à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
• copie de l’insertion au journal officiel ; et en cas de modification copies des récépissés de déclaration modificatives,
• statuts de l’association, règlement intérieur (le cas échéant)
• La composition des instances dirigeantes de l'association, avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances
• Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales
• Le compte de résultats des deux derniers exercices
• Le rapport d'activité des deux derniers exercices
• Le budget prévisionnel pour l'année en cours.

L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil Départemental de l'Education Populaire et de la Jeunesse. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier vaut décision implicite du rejet de la demande.

Durée et retrait de l'agrément

Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la réglementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés dans les délais suivants :

- avant le 24 avril 2004 s'ils ont été délivrés au moins dix ans avant le 24 avril 2002 (date du nouveau décret),
- avant le 24 avril 2006 s'ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date ;
- avant le 24 avril 2007 s'ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

Les agréments délivrés postérieurement à la date du décret du 24 avril 2002 sont donnés sans limitation de durée mais peuvent toujours faire l'objet d'un retrait.

La décision de retrait ou de suspension d'agrément est prise par le Préfet. L'agrément est retiré dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour son octroi. Il peut en outre être retiré pour tout motif grave et notamment pour tout fait contraire à la l'ordre public.

Références textes

• Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (article 8 ).
• Décret n° 2002-570 du 22 avril 2000 relatif au Conseil national et aux Conseil départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse.
• Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.