Il faut savoir qu’une association non déclarée est parfaitement légale. Cependant seules les associations déclarées acquièrent une capacité juridique. Cette capacité juridique fait de l’association une personne morale qui lui permettra notamment d’effectuer des opérations bancaires et de bénéficier de subventions publiques.

Rendre publique une association ,cela implique deux formalités :

• La déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,

• la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel

Déclaration à déposer ou expédier

La déclaration doit être déposée ou adressée par lettre recommandée :

- à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social;
- à la préfecture de police, lorsque l'association a son siège à Paris;

Lorsque l'association a son siège social à l'étranger, la déclaration préalable sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

Pièces à fournir

Une déclaration établie sur papier libre et précisant :

- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu;
- son objet ;
- l'adresse de son siège social ;
- les nom, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.

Un exemplaire des statuts, sur papier libre, datés et signés par par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs.

Une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association, s'il y a lieu).

Les unions ou fédérations d'associations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l'objet et l'adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.

Modèle associés :
Déclaration initiale (lettre au préfet)
Statuts type commentés
Attestation de domiciliation

Récépissé de déclaration

L'administration (préfecture ou sous-préfecture) est tenue de délivrer un récépissé daté et signé de la déclaration, dans un délai de cinq jours à compter du jour où la déclaration de constitution a été régulièrement effectuée (loi n° 71-604 du 20 juillet 1971).

N'étant pas chargé de contrôler la légalité de l'association, le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé, sous peine d'excéder ses pouvoirs. Cependant, s'il estime que l'association s'est fixé un but illicite, ou contraire aux bonnes mœurs, il peut, tout en délivrant le récépissé, saisir le ministère public en vue de faire prononcer la dissolution de l'association par le Tribunal de Grande Instance.

Insertion au Journal Officiel

Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel peut être joint au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
En règlement du coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel, adresser un chèque de 39,06 Euros (pour 2006) à l'ordre de :

Textes de référence

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Ordonnance n° 2005-856 du 26 juillet 2005