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Pour faire de bons statuts…

Avoir conscience qu’il ne s’agit pas seulement de rédiger un texte administratif, obligatoire pour prétendre à un minimum de légitimité au regard de la Loi, mais de mettre au point les termes d’un contrat passé entre les adhérents de l’association que l’on veut créer. Autrement dit, il ne s’agit pas de « pondre » un texte incompréhensible que l’on rangera au fond d’un tiroir avec l’intention implicite de ne pas l’en sortir, à moins d’événement imprévu, hautement improbable, mais de définir des règles précises, simplement applicables permettant le fonctionnement de l’association. Le recours à des « statuts types » n’est pas une bonne solution, on peut s’inspirer d’exemples, mais le travail de réflexion collectif sur un document adapté à votre projet est une bonne façon de se préparer à une bonne pratique associative.  

L'Assemblée nationale a adopté récemment en première lecture une proposition de loi relative à l'extension de l'utilisation du chèque emploi associatif pour les associations employeurs. Le nouveau seuil d'effectif concerné est porté de trois à neuf salariés équivalents temps plein.

Crée par une loi d'initiative parlementaire en mai 2003 dans un souci de simplification des formalités à accomplir et d'accompagnement des dirigeants associatifs bénévoles, ce dispositif s'adressait aux primo- employeurs et employeurs ayant recours à des salariés à temps partiel voire à des saisonniers.

Porter de trois à neuf salariés équivalent temps plein le possible recours au chèque emploi associatif dénature sa mission première puisque le dispositif est susceptible de concerner entre les deux tiers et les trois quart des associations employeurs.

La Ligue de l'enseignement s'est toujours montrée favorable aux mesures permettant de simplifier les formalités administratives et de rendre la tâche plus aisée aux dirigeants bénévoles sans les déposséder de leurs responsabilités. Toutefois, elle ne peut manquer de s'interroger sur les conséquences à venir, si la loi venait à être définitivement adoptée.

En effet les secteurs dans lesquels évoluent les associations sont couverts par des conventions collectives nationales étendues (animation et sport notamment) qui créent des obligations aux employeurs. Il ne semble pas que le renforcement de l'utilisation du chèque emploi associatif permette d'y répondre : contrats de travail, prévoyance, formation professionnelle par exemple.

Par ailleurs, il ne semble pas que le dispositif ait fait l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative avec les partenaires représentatifs des associations : CNVA, CPCA, partenaires sociaux.

La Ligue de l'Enseignement recommande de ne pas agir dans la précipitation et de bien mesurer les effets positifs et négatifs de la mise en œuvre du dispositif chèque emploi associatif avant d'en modifier éventuellement les règles. Elle craint que l'élargissement proposé du dispositif conduise à l'émergence de nombreux conflits du travail, ce qui serait fort préjudiciable aux associations employeurs. Elle préfèrerait donc que se développent des dispositifs d'accompagnement personnalisés plus efficaces que le CEA en matière de relations humaines.

Grande liberté publique, présente sur tous les territoires de vie, l’association ne constitue pas un objectif en soi mais un support commode, réactif et innovant pour beaucoup des projets collectifs que nous entendons mener. Existant déjà depuis plus de 140 ans, la Ligue de l’enseignement a pris une part non négligeable à son élaboration. La loi de 1901 ne marque certes pas le début de la vie associative mais elle en a permis l’essor considérable qui se vérifie encore aujourd’hui. La brièveté et la simplicité de sa rédaction en font pour certains une coquille juridique vide où tout peut s’engouffrer : des faux-nez de l’administration aux entreprises commerciales, et pour les plus nombreux, une vraie loi de liberté, garantie par la Constitution, qui n’a de frontière que les atteintes à la sécurité publique, aux bonnes mœurs ou encore l’imagination de ses utilisateurs. En un peu plus d’un siècle, la loi de 1901 a contribué à l’émancipation du citoyen, en lui permettant d’agir au sein d’une association et de participer ainsi au développement de la démocratie participative, renforçant dans le même temps la démocratie représentative. La vie associative s’est développée grâce aux bénévoles, en innovant dans bien des domaines et en interpellant constamment les pouvoirs publics sur les politiques menées ou qu’ils devraient mener. Le mouvement associatif irrigue le débat d’idées, suscite ou accompagne l’évolution des mœurs et des mentalités.