| Pour faire de bons Statuts |
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Pour faire de bons statuts… Avoir conscience qu’il ne s’agit pas seulement de rédiger un texte administratif, obligatoire pour prétendre à un minimum de légitimité au regard de la Loi, mais de mettre au point les termes d’un contrat passé entre les adhérents de l’association que l’on veut créer. Autrement dit, il ne s’agit pas de « pondre » un texte incompréhensible que l’on rangera au fond d’un tiroir avec l’intention implicite de ne pas l’en sortir, à moins d’événement imprévu, hautement improbable, mais de définir des règles précises, simplement applicables permettant le fonctionnement de l’association. Le recours à des « statuts types » n’est pas une bonne solution, on peut s’inspirer d’exemples, mais le travail de réflexion collectif sur un document adapté à votre projet est une bonne façon de se préparer à une bonne pratique associative. Pour ne pas alourdir, ni compliquer les statuts, prévoir un règlement intérieur pouvant être établi ultérieurement, et qui encadrera les dispositifs plus précis de fonctionnement quotidien. Des statuts doivent définir :Les buts de l’association ou objetLes conditions d’adhésionL’administration de l’associationSes moyens matériels de fonctionnementSes modalités de transformation et de dissolution 1 Les buts de l’association ou objetIls doivent être précisément définis, mais attention à ne pas réduire à un objet unique qui interdirait ensuite toute évolution (ex : une activité sportive).Bien mentionner qu’au delà de la simple activité, l’association a des objectifs plus généraux (humanitaires, sociaux, éducatifs, culturels, etc.)La référence à la laïcité est vivement recommandée.L’appartenance à un réseau fédéral n’est pas nécessairement statutaire, mais les statuts doivent prévoir les conditions d’affiliation à tel ou tel réseau. 2 Les conditions d’adhésionLes seules conditions ne peuvent être que le paiement de la cotisation et le respect des statuts. Bien mentionner donc que toute discrimination est proscrite. Les pratiques de parrainage ou d’agrément sont à éviter.Les procédures d’exclusion doivent cependant être prévues (prévoir l’instance décisionnelle, et les garanties d’une défense pour l’adhérent incriminé) 3 L’administration :Elle doit être basée sur le principe démocratique :souveraineté de l’assemblée générale, représentation des adhérents par un Conseil d’Administration largement mandaté pour garantir la vie de l’association, existence d’un exécutif restreint (bureau).Bien préciser les modalités d’élection des différents instances, leur composition, les responsabilités de chacune, les durées des mandats. Attention aux incohérences et aux contraintes excessives pouvant bloquer le fonctionnement. 4 Ses moyens matériels de fonctionnement :Généralement cotisations , produits des activités, subventions, Acquisition et aliénation de biens nécessaire au fonctionnement.Locaux de fonctionnement (mis à disposition gratuite , location , en propriété de l’association.)Prévoir les modes de gestion et de contrôle des flux financiers 5 Ses modalités de transformation et de dissolution :Prévoir des procédures suffisamment précises, mais facilement praticables. Attention aux conditions de quorum difficilement réalisables. En cas de dissolution envisager une procédure de dévolution des actifs .
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