Loi 1901 : LA CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION (LE " CONTRAT ")
•Qui peut constituer une association ? ( " Le consentement ") Minimum 2 personnes mais pas de maximum.
Qualités requises :


-Mineur non émancipé : peut constituer une association s'il y est autorisé par son représentant légal.
-Personnes déchues de leurs droits civiques : peuvent constituer ou adhérer,sauf si cela est interdit par les statuts ou par une disposition réglementaire (associations particulières).
-Etrangers : peuvent constituer une association en France, seuls ou avec des Français s'ils sont "capables"(au sens de leur loi nationale).Toutefois des statuts peuvent prévoir des restrictions d'adhésion (cf chap. Statuts)
-Militaires en activité : peuvent constituer des associations sauf à caractère politique ou syndical.
-Personnes morales de droit privé : ne peuvent constituer une association que si cela entre dans leur objet ; toutefois, les principales sociétés commerciales (SA, SARL) peuvent constituer librement une association ou y adhérer puisqu'elles sont valablement engagées par leurs dirigeants, même s'ils dépassent l'objet social.
-Personnes morales de droit public : les collectivités territoriales peuvent constituer des associations et y adhérer. Mais, pour les collectivités locales, l'objet poursuivi doit être d'intérêt local.
•Mise en commun des connaissances ou de l'activité Chaque fondateur met en commun , d'une façon permanente, ses connaissances et ses activités (apport en industrie).C'est le bénévolat associatif. Le code général des impôts utilise l'expression "concours désintéressé".
Objet
C'est la raison d'être de l'association. Il doit être caractérisé par : L'absence de partage de bénéfices. Une activité licite.
Absence de contrôle préalable
Aucun contrôle préalable par l'autorité administrative même si la constitution paraît entachée de nullité ou l'objet illicite.
Absence de formalisme
C'est un contrat consensuel : la signature d'un écrit n'est donc pas obligatoire. Par contre l'écrit est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. L'écrit peut être sous seing privé ou notarié (il est obligatoirement notarié si un apport immobilier est fait à l'association lors de sa constitution).

 

Vos événements associatifs

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 Evénements de la FOL Vendée
 Evénements des associations
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 02 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Rallye Loisirs nature en Pays Yonnais
Dimanche, 03 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Beach Rugby 2012 USEP
Jeudi, 07 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 08 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Printemps de la Laïcité
Samedi, 09 Juin 2012
Sables d'Olonnes
Contes populaires par les ateliers du théâtre Le Jean-Baptiste
Samedi, 09 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Projection du film "La française doit voter" par l'Amicale de Saint Gilles Croix de Vie
Lundi, 11 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Meeting Départemental d'Athlétisme USEP
Mercredi, 13 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 16 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Fête d'ou Lumas par l'Amicale de Sainte Flaive des Loups
Dimanche, 17 Juin 2012
Rencontre régionale "Paralympiade 2012" USEP
Vendredi, 22 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 23 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Match d'improvisation théâtrale par Lez'Art Menestrel
Vendredi, 29 Juin 2012
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
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