Loi 1901 : STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

•Contenu des statuts
Totalement libre, mais pour l'administration, ils doivent :


-contenir l'objet, les moyens d'action,
-indiquer les différentes catégories de membres,
-faire état du versement de cotisations,
-respecter la liberté d'adhésion et de retrait,
-prévoir en principe l'élection des administrateurs (ou au moins de la majorité d'entre eux) par l'assemblée générale.

Conseils : Ne pas se contenter de statuts types, même fournis par la préfecture (sauf certaines associations particulières). Eviter les statuts trop brefs qui risquent de laisser la porte ouverte à des contestations ou trop précis qui obligeraient à procéder à des modifications trop fréquentes. Y faire figurer les grands traits de l'association et, pour le reste, renvoyer à un règlement intérieur plus aisément modifiable. L'interprétation des statuts est du ressort de l'autorité investie de cette mission dans les statuts eux-mêmes, sauf si elle est concernée par la contestation.

•Règlement intérieur
Son existence est facultative.
Il a pour objet de compléter et préciser les statuts et porte sur les modalités de fonctionnement interne de l'association. Il devrait comporter les informations modifiées régulièrement (montant des cotisations par exemple). Les statuts doivent prévoir qui procède aux changements du règlement (AG, CA, président, commission spécialisée, etc.) Il est opposable aux adhérents et aux dirigeants au même titre que les statuts. Il ne fait l'objet ni de déclaration, ni de publication.

 

Vos événements associatifs

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 Evénements de la FOL Vendée
 Evénements des associations
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 02 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Rallye Loisirs nature en Pays Yonnais
Dimanche, 03 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Beach Rugby 2012 USEP
Jeudi, 07 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 08 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Printemps de la Laïcité
Samedi, 09 Juin 2012
Sables d'Olonnes
Contes populaires par les ateliers du théâtre Le Jean-Baptiste
Samedi, 09 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Projection du film "La française doit voter" par l'Amicale de Saint Gilles Croix de Vie
Lundi, 11 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Meeting Départemental d'Athlétisme USEP
Mercredi, 13 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 16 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Fête d'ou Lumas par l'Amicale de Sainte Flaive des Loups
Dimanche, 17 Juin 2012
Rencontre régionale "Paralympiade 2012" USEP
Vendredi, 22 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 23 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Match d'improvisation théâtrale par Lez'Art Menestrel
Vendredi, 29 Juin 2012
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
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