Loi 1901 : PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalité juridique s'acquiert par la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et par une insertion au JO. Une association n'est pas tenue d'acquérir cette personnalité.
• l'association non déclarée : absence de personnalité juridique L'association est non individualisable et n'a ni dénomination, ni siège.
Elle ne peut :

-Ni contracter ;
-Ni encourir une responsabilité civile ;
-Ni recueillir un legs ;
-Ni recevoir un don ;
-Ni recevoir une subvention publique ;
-Ni agir en justice.
Conséquences : Les biens éventuellement acquis sont la propriété indivise des contractants ; Tout contrat passé au nom de l'association n'engage que la personne l'ayant conclu.
• l'association déclarée : personnalité juridique
1°) La déclaration : Document établi par ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Déposée à la sous-préfecture du lieu où est fixé le siège.
Contenu :
Titre exact ; Objet (reproduire l'article des statuts contenant l'objet) ;
Adresse du siège ; Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction. Établie sur papier libre, elle doit être signée par toutes les personnes qui y sont mentionnées comme chargées de l'administration ou de la direction. (En pratique, la signature de 2 des personnes mentionnées est suffisante). Accompagnée de 2 exemplaires des statuts.

2°) Récépissé : Il est délivré un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours. Il constate l'accomplissement matériel de la déclaration, mais ne garantit pas le caractère licite de l'association ni la légalité de ses statuts.

3°) Insertion au Journal Officiel : Pour l'information des tiers.
Extrait de la déclaration (date de la déclaration, titre et objet, indication du siège). Demandée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction. Ne peut avoir lieu que sur présentation du récépissé. Doit intervenir dans le délai d'un mois de la déclaration. A défaut : pas de personnalité juridique.

 

Vos événements associatifs

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 Evénements de la FOL Vendée
 Evénements des associations
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 02 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Rallye Loisirs nature en Pays Yonnais
Dimanche, 03 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Beach Rugby 2012 USEP
Jeudi, 07 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 08 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Printemps de la Laïcité
Samedi, 09 Juin 2012
Sables d'Olonnes
Contes populaires par les ateliers du théâtre Le Jean-Baptiste
Samedi, 09 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Projection du film "La française doit voter" par l'Amicale de Saint Gilles Croix de Vie
Lundi, 11 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Meeting Départemental d'Athlétisme USEP
Mercredi, 13 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 16 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Fête d'ou Lumas par l'Amicale de Sainte Flaive des Loups
Dimanche, 17 Juin 2012
Rencontre régionale "Paralympiade 2012" USEP
Vendredi, 22 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 23 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Match d'improvisation théâtrale par Lez'Art Menestrel
Vendredi, 29 Juin 2012
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
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