Loi 1901 : ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE MORALE

Choix du nom
Un nom (désignation) et/ou un sigle suffisamment précis pour identifier l'association est obligatoire. L'organisme a le choix de sa désignation, mais il ne peut utiliser :
-Une marque enregistrée ;
-Le nom patronymique d'un particulier (sauf accord de l'intéressé) ;


-La dénomination d'une association déjà déclarée.

Établissements, sections
Possibilité de créer des établissements, sections, branches ou comités. Mais ceux-ci sont dénués de personnalité juridique et donc de capacité. Les statuts déterminent librement la ou les personnes ayant le pouvoir de décider la création d'établissements. Lors de leur création, ils doivent faire l'objet d'une déclaration modificative et être portés sur le registre spécial.
-Membres et adhésion
Les possibilités d'adhésion doivent être précisées par les statuts. Il est opportun, en pratique, de faire signer aux postulants un bulletin d'adhésion et de dresser un procès-verbal de la décision de l'organe prononçant l'agrément des membres ou, au moins, de tenir une liste des adhérents et de délivrer une carte attestant de cette qualité.
Sans précision dans les statuts, l'adhésion vaut pour la durée de l'association, mais les statuts peuvent stipuler que l'adhésion à l'association ne vaut que pour une durée déterminée.

 

Vos événements associatifs

se_module_calendrier_72 - style=default - background=
<<   201106<20125 Juin 2012 >20127   >>201306
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
        /fr/component/allevents/display/event/default/44-spetacle-pour-les-35-ans-dart-et-joie-de-la-danse1 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/2?modid=722 /fr/component/allevents/display/event/default/52-rallye-loisirs-nature-en-pays-yonnais3
4 /fr/component/allevents/display/event/default/55-atelier-dexpression-artistique-par-lamicale-de-la-roche-su5 /fr/component/allevents/display/event/default/55-atelier-dexpression-artistique-par-lamicale-de-la-roche-su6 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/7?modid=727 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/8?modid=728 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/9?modid=729 /fr/component/allevents/display/event/default/55-atelier-dexpression-artistique-par-lamicale-de-la-roche-su10
/fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/11?modid=7211 /fr/component/allevents/display/event/default/55-atelier-dexpression-artistique-par-lamicale-de-la-roche-su12 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/13?modid=7213 /fr/component/allevents/display/event/default/55-atelier-dexpression-artistique-par-lamicale-de-la-roche-su14 /fr/component/allevents/display/event/default/55-atelier-dexpression-artistique-par-lamicale-de-la-roche-su15 /fr/component/allevents/display/event/default/16-atelier-de-jardinage-ecologique-au-rpne-9116 /fr/component/allevents/display/event/default/61-fete-dou-lumas-par-lamicale-de-sainte-flaive-des-loups17
18 19 20 21 /fr/component/allevents/display/event/default/58-rencontre-regionale-paralympiade-2012-usep22 /fr/component/allevents/display/event/default/17-atelier-de-jardinage-ecologique-au-rpne-9723 24
25 26 27 28 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/29?modid=7229 /fr/component/allevents/display/listevents/2012/06/30?modid=7230  
 Evénements de la FOL Vendée
 Evénements des associations
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 01 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 02 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Rallye Loisirs nature en Pays Yonnais
Dimanche, 03 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Beach Rugby 2012 USEP
Jeudi, 07 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Spectacle pour les 35 ans d'Art et joie de la danse
Vendredi, 08 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Gala de danse par l'Amicale de Venansault
Vendredi, 08 Juin 2012
Printemps de la Laïcité
Samedi, 09 Juin 2012
Sables d'Olonnes
Contes populaires par les ateliers du théâtre Le Jean-Baptiste
Samedi, 09 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Projection du film "La française doit voter" par l'Amicale de Saint Gilles Croix de Vie
Lundi, 11 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Meeting Départemental d'Athlétisme USEP
Mercredi, 13 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 16 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Fête d'ou Lumas par l'Amicale de Sainte Flaive des Loups
Dimanche, 17 Juin 2012
Rencontre régionale "Paralympiade 2012" USEP
Vendredi, 22 Juin 2012
Atelier de jardinage écologique au RPNE
Samedi, 23 Juin 2012
Relais Pleine Nature et Environnement
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Match d'improvisation théâtrale par Lez'Art Menestrel
Vendredi, 29 Juin 2012
Festival Urbano à Boufféré
Vendredi, 29 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
72201206

identification