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La Règlementation des vides greniers

La règlementation change en 2009

 

Article R310-8 Code du commerce

Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :


1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;


2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.

 


II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.

 


III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.

 
 
Les Fiches Pratiques

Nous avons rassemblé ici un ensemble de dossiers élaborés dans le but d'aider les responsables bénévoles des associations. Pour chacun des thèmes, nous vous proposons des fiches pratiques, lettres-types, formulaires, déclarations... utilisés couramment dans la vie associative.

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Contrat de volontariat associatif

La loi relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a mis en place, aux côtés du salariat et du bénévolat, un contrat de volontariat associatif.

Ce contrat, obligatoirement conclu par écrit, organise une collaboration désintéressée entre une personne volontaire et un organisme associatif agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association).

Il permet à un jeune de s’investir pleinement pour une durée déterminée dans un projet d’intérêt général.

Une mission d'intérêt général
Le contrat
Le statut du volontaire
Les conditions de l'agrément
Concours financier de l'état
Textes de référence

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Les locaux
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Centre de vacances et CLSH - Cadre juridique et réglementaire
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Mardi, 05 Juin 2012
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Mardi, 05 Juin 2012
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Mardi, 05 Juin 2012
Meeting Départemental d'Athlétisme USEP
Mercredi, 13 Juin 2012
Exposition par l'Amicale de La Roche-sur-Yon
Mardi, 05 Juin 2012
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Mardi, 05 Juin 2012
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Match d'improvisation théâtrale par Lez'Art Menestrel
Vendredi, 29 Juin 2012
Festival Urbano à Boufféré
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Deux Jours de Vendée Cyclistes UFOLEP
Samedi, 30 Juin 2012
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