Fédération des Oeuvres Laïques de Vendée Aucune image

Centre de ressources

10 conseils pour réussir sa demande de subvention

« L'attribution d'une subvention est une décision souveraine que la collectivité n'est pas tenue de justifier. Alors que les finances publiques se raréfient, chaque demande doit être convaincante et bien argumentée. »

Les conseils :

  •  Identifiez les attentes de la collectivité
  •  Mettez l'accent sur le collectif
  •  Montrez-lui son intérêt
  •  Définissez vos besoins pour justifier le montant demandé
  •  Respectez les règles de son jeu
  •  Soigner la forme
  •  Présentez un budget équilibré
  •  Annoncez la couleur dès le courrier d'accompagnement
  •  Annoncez votre disponibilité pour les informations complémentaires
  •  Et pourquoi pas une alliance ?

Besoin d'aide ?

Obligation d’une mutuelle entreprise

Un accord est intervenu entre les partenaires sociaux de la branche animation sur la question de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous nos salariés (avenant n°154 CCN Animation), et ce en application de la loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l’emploi. 

Cet accord définit un « panier minimum de soin » (PMS) au sein de notre champ d’activités (un peu plus conséquent que le panier minimum défini par la loi). Toute structure relevant de la convention collective de l’animation doit donc conclure un contrat de garanties collectives qui propose au moins le PMS de la branche, pour une mise en œuvre obligatoire à compter du 1er janvier 2016. La branche Animation a également recommandé, comme la loi l’y a incité, 3 prestataires avec lesquelles elle a négocié « une offre de groupe ».
Le CNEA a diffusé une fiche explicative de 10 pages sur le sujet en juillet dernier que nous vous invitons à lire attentivement. Toute structure appliquant la convention collective de l’animation peut demander l’application de ces conditions. Il est rappelé que toute structure, quel que soit son champ conventionnel, est libre de choisir un prestataire (modulo l’application des conditions minimum telles que mentionnées ci-dessus).
Il appartient donc à chaque structure de se positionner et de s’organiser en ce domaine tout en veillant au respect des conditions minimales posées par la branche.

A consulter 

Documents utiles

Bibliothèque de documents utiles (Cet espace est en cours de création et d'amélioration). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le guide pratique de l'association.

Lettres"type", formulaires, déclarations

Vous trouverez dans cette rubrique les lettres "type", formulaires, déclarations... les plus utilisés par les associations. Ces documents téléchargeables sous format .doc ou .pdf, vous sont proposés à titre d'exemples ou de modèles. Vous êtes libre de les modifier pour les adapter aux spécificités de votre association.

Il vous suffit de cliquer sur le document de votre choix pour le télécharger.


Ces formulaires sont répartis en 5 thèmes :

 

Créer une association loi 1901

Convocation à l'assemblée générale constitutive

Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive

Feuille émargement assemblée générale constitutive

Déclaration initiale à la préfecture

Attestation domiciliation siège social

Modèle de statuts commentés

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Les ressources

Modèle de bilan
Modèle de compte de résultat
Modèle de reçu dons aux œuvres
Modèle demande de subvention état

 

Gérer son association

Déclaration de modifications statutaires
Déclaration de modification parmi les dirigeants
Modèle de règlement intérieur

Assemblée générale

Convocation à l'assemblée générale ordinaire
Pouvoir de représentation à l'assemblée générale
Feuille d'émargement
Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire
Dissolution association - lettre au préfet
Dissolution association - Procès-verbal assemblée générale extraordinaire

Conseil d'administration et bureau

Convocation du conseil d'administration
Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
Convocation de la réunion du bureau
Procès-verbal de la réunion du bureau

Adhérent

Demande d'adhésion
Lettre informant un membre de la procédure d'exclusion dont il fait l'objet
Lettre d'exclusion
Lettre d'appel de cotisation annuelle
Courrier préalable à toute diffusion du fichier adhérents sur Internet

La fonction employeur

Contrat

Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée à temps partiel
Contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent
Contrat à durée déterminée de date à date
Modèle de certificat de travail

Licenciement

Lettre d'avertissement
Lettre de convocation préalable à un licenciement pour motif personnel
Lettre de licenciement pour motif personnel hors faute grave ou lourde
Lettre de licenciement pour motif personnel pour faute grave ou lourde
Lettre de licenciement pour motif économique

Congés

Lettre acceptation par l'employeur d'un congé sabbatique
Lettre acceptation par l'employeur d'un congé pour création d'entreprise
Lettre acceptation par l'employeur d'un congé parental d'éducation

 

Manifestations associatives

Demande d'autorisation d'organiser une manifestation
Déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police
Déclaration d'une manifestation sportive ou d'un spectacle auprès du service des douanes
Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Fiche registre brocante pour un individuel
Fiche registre brocante pour un professionnel
Demande d'exonération de l'impôt sur les spectacles
Demande d'ouverture temporaire d'un débit de boissons
Déclaration d'ouverture temporaire d'un débit de boissons
Demande d'autorisation d'organiser une loterie
Imprimé CERFA de demande de licence d'entrepreneur de spectacle

   
     

 

Point d'appui à la vie associative

La F.O.L. Vendée est membre du réseau PAVA. Elle assure sur le territoire la mission d’accueil et d’information de la vie associative.

Qu’est-ce qu’un point d’appui à la vie associative ?

C’est un lieu géré par une collectivité ou une association, disposant d’un espace d’accueil et d’écoute des personnes se posant des questions ou ayant des problématiques en lien avec la vie associative.

Par convention avec la DDCS, qui accorde le label, un point d’appui à la vie associative (PAVA) propose donc :

  • une personne ressource,
  • un espace aménagé,
  • de la documentation accessible au public,
  • une connexion à internet.

Le référent d’un PAVA peut vous répondre de manière immédiate, différée après renseignements ou bien vous proposer un rendez-vous, voire vous orienter vers l’organisme compétent.

Pourquoi aller vers un PAVA ?

La F.O.L. Vendée a reçu la labellisation PAVA expert et vous pouvez contacter le service vie associative à tout moment pour :

  • Un service "questions-réponses" si votre question ne demande qu'un développement succinct nous pouvons répondre rapidement par téléphone ou par mail
  • Un diagnostic en analysant votre association et en identifiant avec vous les freins et les leviers
  • Des conseils via un rendez-vous individuel pour aborder des sujets techniques et complexes comme la fonction employeur, l'assurance...
  • Des propositions de formations en interne mais aussi des formations de nos partenaires

Les 5 grands axes d'expertise de la F.O.L. Vendée :

  • Le tiers de confiance pour les associations qui emploient des salariés
  • Le service civique
  • L'assurance
  • L'accompagnement de projets
  • La promotion de l'éducation populaire au sein des projets associatifs

A consulter

Historique de la conquête du droit d'association

1790 : - L'Assemblée constituante consacre pour la premiere fois le droit de l'association, par la loi du 21 Août 1790 reconnaissant aux citoyens le droit de s'assembler et de former entre eux des sociétés libres.

1791 : - la loi Le Chapellier interdit tout rassemblement, corporation ou association d'ouvriers et artisants de même état et profession (14-17 Juin 1791).

1810 : - L'article 291 du code pénal napoléonien prohibe toute association non autorisée de plus de vingt personnes.

1834 : - La loi du 10 Avril 1834 aggrave l'article 291 du code pénal.

Lire la suite : Historique de la conquête du droit d'association

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