Le règlement intérieur

Adopté lors du Conseil d’administration du 27 novembre 2018

 

III – DOTATIONS, FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 1 : Cotisations

Le présent règlement est établi en application de l’article 5 des statuts qui conféré au Conseil d’administration le soin de définir les montants et modalité d’adhésion

Article 2 : Catégories de Cotisations

Rappel des Statuts

« L’Association est composée de trois catégories de membres actifs, composant trois collèges :

Collège N°1

Les adhérentes personnes morales juridiquement constituées et déclarées, quelle que soit leur nature juridique.

Collège N°2

Les personnes morales membres de droit et/ou fondateurs nommés par la Fédération vendéenne de la Ligue de l’Enseignement.

Collège N°3

Les personnes physiques. »

Cotisations

Le montant des cotisations annuelles des membres est fixé par le conseil d’administration.

Pour  le collège n°3 le montant sera  celui d’une adhésion « adhérents d’une association » à laquelle sera ajoutée la part de l’association. (La cotisation annuelle prend également en compte les parts des différents échelons de la Ligue de l’Enseignement part départementale et nationale). 3€ enfants (-16ans), 16€ Adultes

Pour le collège n°2 aucune cotisation ne sera demandée.

Pour le collège n°1 le montant de la cotisation est en fonction de la durée d’accès au service ou de l’action.

Pour une Action ou service ponctuel et inférieur à 6 mois  25€.

Pour une Action ou service supérieur à 6 mois 25€ + 40€ de service.

Cette cotisation intègre la cotisation du représentant de la personne morale.

Modalités d’adhésion

Pour les Individuels l’Adhésion sera réalisée par les services de la Fédération et sera facturée directement pour le compte d’ALICIA

Pour les Personnes Morales souhaitant bénéficier d’un service  ou une action sur une durée supérieur à 6 mois, une demande de justificatif d’existence sera demandée et en particulier pour les associations loi 1901 les statuts de l’association seront demandés. Ceux-ci seront étudiés par une commission qui veillera à ce qu’ils respectent un certain nombre d’exigences :

• L’association est ouverte à tous
• Les adhérents sont accueillis à titre individuel et non en groupes
• Le Conseil d’Administration comprend une majorité d’élus par l’Assemblée Générale et aucun représentant d’association ès qualité.

Article 3 : Fonds de réserve

Il est constitué un fonds de réserve où sera versée, chaque année, en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est pas destinée à la dotation.

La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération du Conseil d’Administration.

Article 4 : Ressources

Les ressources annuelles de l’association se composent :

• des cotisations ou contributions obligatoires des associations et individuels adhérents (fixées par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée Générale),
• des subventions de l’Europe, de l’État, des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, etc. … et des dons de toutes sortes dont elle peut bénéficier,
• des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément des autorités compétentes (quêtes, souscriptions, tombolas, concerts, spectacles, etc.…),
• du produit des rétributions perçues pour service rendu tel que prévu à l’article 5 bis des présents statuts.
• du produit des conventions de projet ou de moyens passés avec la fédération vendéenne de la Ligue de l’Enseignement
• du produit des conventions ou contrats passés avec les collectivités publiques ou privées.

Article 5 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité annuelle des dépenses et recettes faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice, un bilan et éventuellement d’une ou plusieurs annexes.

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, peut désigner un ou des vérificateurs aux comptes, ayant pour mission de faire un rapport sur la sincérité des comptes et d’éventuellement alerter les administrateurs. Cette mission n’est pas compatible avec un mandat d’administrateur du conseil d’administration, ils seront donc choisi parmi les membres de l’association non élus.

IV – DISSOLUTION

Article 6 : Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à la Fédération Vendéenne de la Ligue de l’Enseignement.