Les informations de cet article sont données à titre de primo-information et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.
- Une page internet dédiée est fréquemment actualisée par le gouvernement afin d’informer les citoyens sur l’évolution de la situation en France ainsi que des précautions à prendre pour éviter la contamination.
Ci-après le lien : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
- Un « Questions / Réponses » élaboré et fréquemment mis à jour par la gouvernement
Ces mesures impactant la vie personnelle mais aussi professionnelle des individus, plusieurs questions se posent. À ce sujet, le gouvernement a diffusé un questions-réponses concernant les solutions à adopter lorsqu’un.e salarié.e ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou bien une mesure d’isolement liée au Coronavirus.
Vous trouverez ce questions-réponses en cliquant sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
N’hésitez pas à consulter ce lien régulièrement, le Question-Réponse étant susceptible d’évolutions régulières.
- La mise en place de mesures de soutien immédiates aux entreprises
Le gouvernement vient d’annoncer récemment la mise en place de mesures de soutien immédiates aux entreprises dont vous pouvez retrouver la liste de ces mesures ainsi que les contacts en région en cliquant sur le lien suivant: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Pour toute question, adressez-vous à la direction générale des Entreprises : covid.dge[@]finances.gouv.fr
- Le recours à l’activité partielle
La DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) vient également d’élaborer une notice technique relative à l’activité partielle. Vous pouvez retrouver le contenu de cette notice en cliquant sur le lien suivant: http://www.marne.gouv.fr/content/download/26248/166305/file/AP_Covid19_notice_technique.pdf
D’autres éléments sont disponibles sur : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
- En cas d’annulation d’activité, dois-je rembourser les adhérents ? Quid des contrats de prestation en cours ?
Il conviendra de vérifier les conditions d’annulation fixées dans le contrat conclu entre adhérents et l’association/ entre l’indépendant et l’association. Dans ces contrats, il est souvent prévu des conditions pour que les adhérents/indépendants puissent obtenir remboursement en cas d’annulation d’une activité. À toutes fins utiles, sachez que le gouvernement a récemment annoncé que le Covid-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Pour le lien: https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/le-coronavirus-est-un-cas-de-force-majeure-des-mesures-pour-les-entreprises-et-les-salaries-6757185
Il est à noter que depuis cette intervention, le gouvernement n’est pas revenu sur le sujet.
Du point de vu du droit, la force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil il s’agit d’un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Autrement dit, la force majeure est donc un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cet événement doit également être irrésistible c’est-à-dire qu’il doit être inévitable et ses effets doivent être insurmontables.
Cependant, il faut rester prudent, faute de nouvelles informations sur ce sujet. Dans la pratique, c’est au juge de déterminer, au cas par cas, si l’événement invoqué par une partie pour échapper à ses obligations contractuelles revêt effectivement les caractéristiques de la force majeure. L’étude de la jurisprudence témoigne de ce que les juges français ont été relativement réticents, par le passé, à qualifier de force majeure une épidémie (épidémie de grippe H1N1 de 2009 : CA Besançon 8-1-2014 n° 12/0229 ; virus de la dengue : CA Nancy, 22-11-2010 n° 09/00003 …). Il faut donc rester prudent et en veille.