A compter du 1er mai 2020, les arrêts dérogatoires jusque-là traités en tant qu’arrêt maladie basculent sur le dispositif de l’activité partielle. Sont ainsi visés par ce changement de statut les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens mentionné au précédent alinéa ;
- Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ces salariés, à compter du 1er mai 2020, ne sont plus indemnisés par le versement d’IJSS et du complément employeur au titre de la maladie mais vont être indemnisés par l’employeur au titre de l’activité partielle et cela sans que les conditions légales prévues pour cette dernière soient requises. L’employeur bénéficiera en retour du versement de l’allocation d’activité partielle par l’ARS.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. Ainsi, par exemple, un salarié en garde d’enfant pourra être en arrêt indemnisé au titre de la maladie du 16 mars au 30 avril 2020 et basculé en arrêt indemnisé au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions doivent être précisées par décret dans les prochains jours.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. Ainsi, par exemple, un salarié en garde d’enfant pourra être en arrêt indemnisé au titre de la maladie du 16 mars au 30 avril 2020 et basculé en arrêt indemnisé au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions doivent être précisées par décret dans les prochains jours.
sources ; CNEA